Le permis de location est un dispositif mis en place par certaines communes pour garantir la qualité des logements du marché locatif. Découvrez ce qu’est le permis de location, son utilité, et les obligations qui en découlent pour les propriétaires.
L’objectif du permis de louer
Le permis de location a été instauré par la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) en 2016 et concerne les zones géographiques où le logement indigne ou dégradé est préoccupant. Ce dispositif vise principalement à améliorer l’état général des habitations mises en location et à lutter contre l’habitat indigne en responsabilisant les propriétaires.
Comment fonctionne le permis de location ?
Les communes intéressées par cette mesure doivent tout d’abord prendre une délibération pour instaurer le permis de location sur leur territoire. Ce dispositif s’applique aux logements rénovés ou remis sur le marché locatif après la mise en place de la délibération.
Les modalités de demande et de délivrance
Une fois la délibération adoptée, le propriétaire souhaitant mettre un bien en location doit adresser une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) auprès de la mairie concernée. Cette demande doit être accompagnée de documents justifiant la conformité du logement aux normes de décence et d’habitabilité (diagnostics techniques, etc.).
La mairie dispose alors d’un délai d’un mois pour instruire la demande et accorder ou refuser le permis de location.
Les critères de décision
Le permis de louer peut être refusé si :
- le logement ne respecte pas les normes de décence et d’habitabilité;
- la demande est incomplète ou comporte des erreurs;
- le propriétaire a des antécédents de non-respect de ses obligations légales en matière locative.
En cas de refus, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour contester la décision auprès de la commission départementale de conciliation du logement.
Les sanctions prévues en cas de non-respect du dispositif
Toute mise en location sans autorisation préalable expose le propriétaire à des sanctions financières.
- Une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €;
- Une astreinte journalière variant entre 500 € et 1 000 € par jour de retard dans l’obtention du permis de location;
- Le remboursement des APL (aide personnalisée au logement) perçues par le locataire durant la période de mise en location illégale.
Afin de s’assurer du suivi et de la conformité des logements concernés, un contrôle est fréquemment réalisé par les services municipaux. Pour vous informer précisément sur les textes de loi relatives au permis de location, consultez le site d’information juridique disponible à l’adresse https://novalis.law/.
Le rôle du propriétaire et l’aide dont il peut bénéficier
Afin de garantir la conformité de son logement avec les exigences du permis de louer, le propriétaire doit effectuer un diagnostic technique et évaluer les travaux nécessaires pour que le bien réponde aux critères demandés.
Dans certains cas, des aides financières sont disponibles pour encourager les propriétaires à réaliser les travaux de mise en conformité de leur logement. Ces aides peuvent être propres à chaque commune (subventions, prêts à taux zéro, etc.) ou découlant de dispositifs nationaux tels que l’éco-prêt à taux zéro ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Par ailleurs, certaines communes proposent des permanences et des conseils juridiques gratuits aux propriétaires pour les aider à respecter leurs obligations locatives et faciliter leurs démarches concernant le permis de louer.
En résumé, le permis de location est une mesure destinée à améliorer la qualité des logements mis en location en responsabilisant les propriétaires. Les communes intéressées doivent adopter une délibération pour le mettre en place, et les propriétaires sont tenus de solliciter une autorisation préalable avant de louer un logement, sous peine de sanctions financières.
